Comptabiliser la TVA en 2026 : écritures, autoliquidation et déclaration CA3/CA12 (guide BTS CG & DCG)
Chez FinAcademia, on a passé au crible toutes les annales du BTS CG de 2017 à 2024, classées par fréquence. Verdict sans appel : la TVA est le thème n°1, tombée à 8 sessions sur 8. Impossible de valider l'épreuve — ou de tenir une compta d'entreprise — sans la maîtriser. Bonne nouvelle : une fois qu'on voit où la TVA se loge dans chaque écriture, tout devient logique. Ce guide la construit pas à pas, écriture par écriture, en comptabilité claire.
Au programme
La TVA, c'est quoi ? (le mécanisme en 2 minutes)
La TVA est un impôt payé par le consommateur final, mais collecté par les entreprises pour le compte de l'État. L'entreprise est un simple intermédiaire : elle collecte la TVA sur ses ventes et récupère (déduit) celle sur ses achats. Elle ne reverse à l'État que la différence. Résultat : la TVA est neutre pour l'entreprise — elle ne touche ni son résultat ni ses charges, elle transite par le bilan (comptes de tiers 445).
La TVA n'est ni une charge ni un produit pour l'entreprise : elle ne fait que transiter. C'est pourquoi tous ses comptes appartiennent à la classe 44 (comptes de tiers avec l'État) et se logent au bilan, jamais au compte de résultat.
Leur sens devient évident dès qu'on raisonne en créance ou en dette. Quand l'entreprise achète, elle paie une TVA à son fournisseur, mais elle ne la supporte pas : l'État l'autorise à la déduire, donc à la récupérer. C'est une créance sur l'État ; une créance est un actif, et un actif a un solde débiteur. Voilà pourquoi la TVA déductible est au débit (44566 pour les biens et services, 44562 pour les immobilisations).
Quand l'entreprise vend, elle facture une TVA à son client, mais cette somme ne lui appartient pas : elle l'encaisse pour le compte de l'État, à qui elle devra la reverser. C'est une dette ; une dette est un passif, et un passif a un solde créditeur.
Voilà pourquoi la TVA collectée est au crédit (44571). En fin de période, on compare les deux : si la collectée l'emporte, l'entreprise doit la différence, la TVA à décaisser (44551), une dette au passif ; si la déductible l'emporte, c'est l'État qui doit, c'est le crédit de TVA (44567), une créance à l'actif.
Le moyen mnémotechnique tient aux initiales : Déductible comme Débit, Collectée comme Crédit.
Les écritures de base : achat & vente
Regardez le miroir : quand on achète (fournisseur), la TVA est déductible (au débit) ; quand on vend (client), elle est collectée (au crédit). Le fournisseur/client porte toujours le montant TTC.
(Pour un achat d'immobilisation : la TVA passe par le 44562 et le fournisseur par le 404.)
TVA collectée, déductible, à décaisser… et crédit de TVA
En fin de période, on solde les comptes de TVA : la collectée d'un côté, la déductible de l'autre. Le solde est soit une TVA à décaisser (44551, on doit de l'argent à l'État), soit un crédit de TVA (44567, l'État nous en doit).
Fait générateur, exigibilité et option pour les débits
Deux notions à ne pas confondre. Le fait générateur est l'événement qui fait naître la taxe.
L'exigibilité est le moment à partir duquel le Trésor public peut la réclamer. En pratique, c'est l'exigibilité qui commande la date de déclaration.
Pour les livraisons de biens, les deux coïncident et sont simples à dater : la TVA est exigible dès la livraison, donc en général dès la facturation. La raison est concrète : le transfert de propriété d'un bien matériel est un événement net, facile à situer dans le temps.
Pour les prestations de services, c'est plus délicat, car un service se déroule souvent dans la durée et il n'existe pas de transfert de propriété identifiable. Le législateur a donc retenu un repère plus tangible : l'encaissement. La TVA sur un service n'est exigible qu'au moment où le client paie, en totalité ou par acomptes.
Il existe toutefois une option pour les débits : le prestataire peut choisir de rendre sa TVA exigible dès la facturation, comme pour un bien, à condition de porter sur la facture la mention « TVA acquittée d'après les débits ». Cette option simplifie le suivi, avec une seule date à gérer, mais avance le décaissement de la taxe.
Retenez la règle et son exception : par défaut, TVA sur les biens à la facturation et TVA sur les services à l'encaissement ; sauf option pour les débits, qui aligne les services sur les biens.
Les prestations de services (avec et sans option)
Sans option (par défaut), la TVA d'un service n'est exigible qu'à l'encaissement : à la facture, on la loge en attente (4458), puis on la bascule en collectée au paiement. Avec option pour les débits, on la collecte directement à la facture (comme un bien).
Opérations internationales : intracom et hors UE
(Import hors UE : même autoliquidation que l'acquisition intracom depuis 2022. Export hors UE : exonéré comme la livraison intracom, écriture 411 / 707 sans TVA.)
Dès que l'entreprise franchit une frontière, deux régimes s'appliquent selon que l'on reste dans l'Union européenne ou non.
Au sein de l'UE, la vente vers un autre pays s'appelle une livraison intracommunautaire : elle est exonérée de TVA française au titre de l'article 262 ter I du CGI, à condition que le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; l'écriture est simple, débit du 411 « Clients UE » et crédit du 707, sans aucune TVA.
Symétriquement, l'achat auprès d'un fournisseur de l'UE est une acquisition intracommunautaire soumise à autoliquidation : c'est l'acheteur français qui s'auto-facture la taxe. On enregistre donc la même TVA deux fois, une fois comme TVA due au crédit du 4452 et une fois comme TVA déductible au débit du 445662 ; les deux montants s'annulent et l'impact sur la trésorerie est nul, mais l'opération doit impérativement figurer sur la déclaration, car l'administration veut tracer les flux entre États membres.
Hors UE, la logique est jumelle : l'export est exonéré au titre de l'article 262 I, écriture 411 et 707 sans TVA ; l'import supporte une TVA à l'importation qui, depuis le 1er janvier 2022, est elle aussi autoliquidée et déclarée directement sur la CA3, selon le même mécanisme que l'acquisition intracommunautaire.
À retenir : à l'international, on ne facture jamais de TVA française sur les ventes, et l'on gère la TVA sur les achats par autoliquidation, sans sortie de trésorerie mais avec une obligation déclarative stricte.
En résumé : deux logiques. Entre pays de l'UE : la vente (livraison intracommunautaire) est exonérée, et l'acheteur autoliquide la TVA chez lui. Hors UE : l'export est exonéré, et depuis 2022 la TVA à l'import est aussi autoliquidée sur la CA3.
La déclaration de TVA : CA3 et CA12
Toutes les écritures précédentes doivent être résumées, période après période, sur une déclaration transmise à l'administration. C'est le document par lequel l'entreprise dit à l'État : voici ce que j'ai collecté, voici ce que je déduis, voici donc ce que je vous dois, ou ce que vous me devez. Deux formulaires existent selon le régime d'imposition.
La CA3 (formulaire 3310-CA3) — régime réel normal.
Pour qui : les entreprises au régime réel normal, c'est-à-dire les plus importantes ou celles qui l'ont choisi, ainsi que celles dont le montant annuel de TVA exigible excède
15 000 euros.
Pourquoi et quand : parce que le suivi doit être rapproché, la déclaration est mensuelle et se dépose chaque mois pour le mois précédent ; par exception, si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros, l'entreprise peut déclarer chaque trimestre.
Comment : chaque CA3 récapitule la TVA collectée du mois, la TVA déductible du mois sur les biens, les services et les immobilisations, puis dégage soit une TVA nette à payer, soit un crédit de TVA à reporter ou à rembourser. Le paiement accompagne la déclaration, en une seule opération dématérialisée sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. C'est le régime de référence en entreprise, et le seul réellement attendu aux épreuves du BTS CG et du DCG.
La CA12 (formulaire 3517-S) — régime réel simplifié.
Pour qui : les petites entreprises relevant du régime réel simplifié, dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime et dont la TVA exigible de l'année précédente ne dépasse pas 15 000 euros.
Pourquoi et quand : l'objectif est d'alléger la charge administrative ; au lieu de douze déclarations, l'entreprise n'en dépose qu'une par an, au titre de l'année écoulée, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En cours d'année, elle verse simplement deux acomptes semestriels calculés sur la TVA de l'année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre, avec dispense d'acomptes si la TVA due est inférieure à 1 000 euros.
Comment : la CA12 est une déclaration de régularisation ; en fin d'exercice, on calcule la TVA réellement due sur l'année, on retranche les acomptes déjà versés, et l'on paie le solde ou l'on récupère le trop-versé. Un point d'actualité à connaître : la loi de finances 2024 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, avec bascule vers la CA3 ; le calendrier a déjà évolué, il faut donc vérifier la version en vigueur sur impots.gouv.fr.
En résumé. La CA3 est la déclaration de référence, mensuelle, du régime réel normal ; la CA12 est la déclaration annuelle, simplifiée, des petites structures, avec deux acomptes en cours d'année. Dans les deux cas, le principe reste identique : TVA collectée moins TVA déductible égale TVA à payer, ou crédit de TVA si le résultat est négatif. Et pour le remboursement de ce crédit, on retrouve les seuils vus plus haut : 760 euros pour une demande mensuelle ou trimestrielle au réel normal, 150 euros pour une demande annuelle au réel simplifié.
Exercices BTS Comptabilité Gestion et pratique
Vous pouvez télécharger ici 3 exercices complets et corrigés issus d’anciens sujets du BTS Comptabilité et Gestion, centrés sur les principaux thèmes de TVA à maîtriser pour l’examen.
Le premier exercice, issu du BTS 2019, porte sur l’exigibilité de la TVA, la différence entre encaissements et facturation, ainsi que l’option pour la TVA sur les débits.
Le deuxième, issu du BTS 2020, traite des exclusions du droit à déduction : hébergement, véhicule de tourisme, carburant, cadeaux, dépenses personnelles et autres cas classiques.
Le troisième, issu du BTS 2021, est consacré à la déclaration de TVA CA12 : calcul de la TVA brute, TVA déductible, acomptes et détermination du solde à payer.
Chaque exercice reprend le sujet original du BTS, suivi d’un corrigé détaillé et expliqué pour comprendre la méthode attendue à l’examen.
FAQ
Quelle différence entre TVA collectée et déductible ? La collectée (44571) est celle que vous facturez à vos clients ; la déductible (44566/44562) celle que vos fournisseurs vous facturent et que vous récupérez.
Comment calculer la TVA à décaisser ? TVA collectée − TVA déductible. Si le résultat est négatif, c'est un crédit de TVA (44567).
Quand la TVA d'un service est-elle exigible ? À l'encaissement, sauf option pour les débits (alors à la facture).
Qu'est-ce que l'autoliquidation ? Vous collectez ET déduisez la TVA vous-même (acquisitions intracom, imports) : l'effet net est nul, mais l'opération doit figurer sur la CA3.
CA3 ou CA12 ? CA3 = réel normal, mensuelle ; CA12 = réel simplifié, annuelle avec acomptes. Le régime dépend de votre chiffre d'affaires.
Où trouver le formulaire officiel ? Sur impots.gouv.fr (liens CA3 et CA12 ci-dessus).
Aller plus loin
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